Interdiction à la location : le nouveau calendrier DPE
Depuis le 1er janvier 2025, le paysage locatif français a basculé dans une nouvelle ère. Conformément à la loi Climat et Résilience, les logements classés G au Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) sont désormais juridiquement qualifiés de "non-décents". Cette mesure, redoutée par de nombreux propriétaires, est désormais une réalité tangible avec ses premières jurisprudences.
Concrètement, qu'est-ce qui est interdit ?
Il est formellement interdit de signer un nouveau bail ou de renouveler (tacitement ou non) un bail existant pour un logement classé G. Le bien est sorti du marché locatif légal. Attention aux fausses bonnes idées : louer en bail saisonnier (type Airbnb) dans les zones tendues est également dans le viseur des mairies, qui commencent à exiger un DPE valide même pour la courte durée.
Les premières décisions de justice tombent
Les tribunaux commencent à rendre leurs premiers verdicts, et ils sont sévères pour les propriétaires négligents. Dans une décision récente à Lille, un locataire occupant un logement G a obtenu :
- La suspension du paiement du loyer jusqu'à la réalisation des travaux.
- Des dommages et intérêts pour "préjudice de jouissance" calculés rétroactivement.
Le message des juges est clair : la performance énergétique est désormais une composante essentielle de l'obligation de délivrance d'un logement décent.
Cap sur 2028 : Le mur du F
Si vous possédez un logement classé F, ne pensez pas être à l'abri. L'interdiction pour les logements F est programmée pour 2028. Compte tenu des délais actuels pour trouver des artisans (6 à 9 mois) et pour voter des travaux en copropriété (12 à 18 mois), c'est aujourd'hui qu'il faut lancer les démarches. Attendre 2027, c'est prendre le risque de se retrouver avec un "actif échoué" (stranded asset), invendable et inlouable, dont la valeur pourrait chuter de 30%.
